Droit pénal sur le principe de légalité

Sujet vu 1237 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 20:05
> Droit Pénal


amichaa, Paris, Posté le 16/11/2008 à 20:05
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
bonsoir ma question est :le principe de légalité conserve t'il sa pertinence??

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