Droit de passage et jet d'ordures

Sujet vu 907 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 21:17
> Droit Pénal


kdt, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/01/2010 à 21:17
1 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement situé dans une copropriété. La copropriété est propriétaire de la voie qui permet d'y accéder. Toutefois un établissement de formation professionnelle situé au bout de cette voie a un droit passage à titre de servitude réelle et perpétuelle.
Le problème qui se pause est le suivant : les employés et les étudiants de cet établissements jettent le long de cette voie leurs ordures à savoir leurs canettes de boissons, gobelets etc... ( le tout acheté dans l'établissement ).
Je sais déjà qu'en vertu de l'article R632-1 de code pénal le jet d'ordures sur une propriété privée est puni d'une contravention de 2ème classe. Je voudrais savoir si l'établissement peut avoir une part de responsabilité entant que personne morale ?
Merci d'avance
Cordialement

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Olivier, La Réunion, Posté le 15/03/2011 à 18:19
2 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour, j'ai malheureusement un souci identique, les locataires des terrains du fonds dominant laisse leurs poubelles qui débordent régulièrement sur mon terrain (fonds servant),
J'aimerai donc savoir si les locataires du fonds dominant ont le droit d'agir ainsi
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Constat d'huissier et mise en demeure de faire cesser le trouble, sinon, assignation du voisin (qui est responsable)

Olivier, La Réunion, Posté le 16/03/2011 à 06:33
2 message(s), Inscription le 15/03/2011
Merci pour votre réponse.


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