Droit des âges majeur/mineur

Sujet vu 362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 07:40
> Droit Pénal


neo440000, Loire-Atlantique, Posté le 28/02/2012 à 07:40
1 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

Je souhaite connaitre les risques encourus de fréquenter une fille âgée de 16.5 ans alors que que mon âge est de 30 ans. Ses parents sont en désaccord total et menace de porter plainte est-ce envisageable ?

Je vous remercie énormément pour votre aide,

Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 28/02/2012 à 13:00
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Article 227-27 du Code Pénal:

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende:

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Cordialement,


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