DOSSIER : La faute non intentionnelle
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Vu 8339 fois Le 12/04/2007 21:48 |
| Article 121-3 du Code pénal:
I-LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS A. LA NATURE DU LIEN DE CAUSALITÉ Le législateur, afin d’atténuer la responsabilité pénale des personnes physiques, opère un distinguo en fonction du lien de causalité. Ce lien de causalité est nécessaire et vous devez raisonner en fonction de sa nature. Le lien de causalité détermine la responsabilité. . En cas de lien de causalité direct: (c’est à dire lorsqu’il y a une proximité absolue entre la faute commise par la personne physique et le dommage). toutes les fautes pénales peuvent engager la responsabilité pénale de l’auteur (faute simple, délibérée ou encore caractérisée). . En cas de lien de causalité indirect: (c’est à dire lorque la personne physique a crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage). seule une faute délibérée ou caractérisée peut engager la responsabilité pénale de l’auteur. Vous devez raisonner en fonction du lien de causalité et non en fonction de la nature de la faute. B. LA NATURE DE LA FAUTE --Faute ordinaire: Faute d’imprudence, de négligence, de maladresse, d’inattention ou d'inobservation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. L’auteur n’a pas l’intention de violer la loi. Il n’a pas prévu les conséquences dommageables de son comportement mais il a eu la volonté d’accomplir l’acte. Son comportement est apprécié in concreto (loi du 13/05/96). -Faute caractérisée: Le comportement passif ou actif de l’agent a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Connaissant le risque, l’agent a fait un mauvais choix en ne privilégiant pas l’attitude permettant d’éviter la réalisation de ce risque. Trois éléments constituent cette faute: - faute revêt un certain degré de gravité - faute a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité - la personne qui a commis la faute ne pouvait ignorer ce risque. La connaissance effective du risque ainsi que ses conséquences dommageables sont appréciées in concreto ce qui signifie que l’on regarde si la personne compte tenu de ses missions ou fonctions et de ses compétences ainsi que des pouvoirs et des moyens dont elle disposait, avait connaissance de ce risque et aurait pu éviter la réalisation du dommage. Néanmoins la jurisprudence a tendance à faire une distinction entre profane et professionnel et de ce fait à apprécier de manière in abstracto concernant les professionnels. La Cour de cassation a tendance à soumettre les professionnels à une présomption de connaissance du risque (Cass. crim 2 décembre 2003). -Faute délibérée: Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Cela signifie que la violation doit non seulement être manifeste mais également délibérée c’est à dire que la personne a la volonté de commettre l’acte. II-LARÉPRESSION La sanction est fonction du dommage. Je vous renvoie aux articles du Code pour les peines encourues en fonction de la gravité du dommage. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 24/04/2007 01:47 |
Classement : Droit pénal
