Dommages et interets suite à un jugement

Sujet vu 14127 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 10:36
> Droit Pénal


cochise, Posté le 23/02/2008 à 10:36
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour,
Je voudrais savoir à qui dois je m'adresser afin de récupérer les dommages et interets qui m'ont été attribué suite à un jugement au pénal.
En effet 23/03/2006 le tribunal correctionnel de Montpellier déclare que le condamné doit payer à la partie civile (moi en l'occurence) 400euros à titre de dommages et interets.
Vers qui dois je me tourner? vais je devoir payer quelque chose? si oui combien?
Par avance je vous remercie.
Cordialement cochise

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Jurigaby, Posté le 23/02/2008 à 17:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devez contacter un huissier pour qu'il fasse executer la décision de justice.

En principe, c'est l'auteur de l'infraction ou le civilement responsable qui devra payer l'huissier.

__________________________
Cordialement.

Erwan, Posté le 24/02/2008 à 21:31
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Parfaitement, mais l'huissier est en droit de demander au requérant de faire l'avance des premiers frais, sachant qu'ils sont au final effectivement à la charge du condamné.

Si le condamné est insolvable, les frais resteront hélas à la charge du demandeur.

Mais une décision de Justice peut-être exécutée pendant trente ans, donc rien n'est perdu, il est possible de ressortir une décision (et les frais avancés) à tout moment pendant ces 30 ans.

S'agissant d'une décision rendue en matière pénale, le débiteur ne peut bénéficier d'aucun délai de paiement, ni inclure cette dette dans un plan de surendettement.

Jurigaby, Posté le 24/02/2008 à 21:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Erwan, il y a une petite question que je me pose et dont tu as peut être la réponse (du moins j'éspère..)

L'insolvabilité du débiteur constitue t'elle une cause de suspension de fait de la prescription?
Je pense que oui, mais j'avoue que je suis pas sûr..

__________________________
Cordialement.

Erwan, Posté le 24/02/2008 à 22:18
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

A ma connaissance, l'insolvabilité ne suspend pas la prescritption.

Pour les condamnations rendues par des juridictions pénales, il reste le recours à la CIVI (Commission d'Indemnisation des VIctimes). Elle peut prednre en charge une partie de la condamnation et être subrogée dans les poursuites.

Une nouvelle disposition vient de paraitre fin 2007 ou début 2008 à ce sujet pour favoriser l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Elle fixe des conditions de recevabilité et des barêmes de prise en charge.

Une petite paranthèse à ce sujet : A mon sens cette loi néglige l'aspect moral de l'indemnisation. D'expérience, il est en effet moralement très important pour les victimes que ce soit le coupable qui les paye directement et non une "caisse" de plus. Cette formule accroit à juste titre le sentiment d'impunité chez les victimes.

C'était juste une observation concernant cette nouvelle mutualisation des conséquences de la délinquance...

Jurigaby, Posté le 25/02/2008 à 00:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

S'agissant de la nouvelle loi sur le Sarvi, je pense le contraire en fait...
J'en ai beaucoup parlé avec le Professeur Anne d'Hauteville qui a beaucoup écrit sur le sujet et qui m'expliquait à juste titre que l'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction était trés long notamment lorsque l'auteur était en prison (du genre 30 euros par mois pendant 30 ans..etc et que ça empechait la victime de mettre un trait sur ses blessures passées. Elle ne tourne jamais la page en fait.

A l'inverse, il est bien connu que l'indemnisation de la victime participe beaucoup à la réinsertion du délinquant car en rattachant la réparation à la faute qu'il a commis, on l'insère dans un processus de responsabilisation (Cf Marc Ancel) ce qui justifie d'ailleurs que l'indemnisation de la victime est une condition pour obtenir des aménagements de peines tels que les réductions suppémentaires de peine et la libération conditionnelle. Ainsi, la création du Sarvi porte atteinte à la réinsertion du délinquant.

Enfin bon, comme quoi les avis sont partagés..

__________________________
Cordialement.

cochise, Posté le 25/02/2008 à 11:01
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour,
Erwan, tu me dis que les premiers frais d'huissier seront à ma charge! mais à combien penses tu que ces frais pourraient s'élever?(pour savoir si je le fais maintenant ou si j'attend d'avoir 4 sous de côté) et comment se passe la procédure? est ce qu'il y a saisie sur salaire ou sur les biens du condamné? combien de temps cela peut prendre?
par avance Merci
cordialement

Erwan, Posté le 25/02/2008 à 21:47
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Il m'est impossible de répondre, chaque cas est différent. Je ne connais pas le profil du coupable ni sa situation.

S'il est fortuné, ça va aller très vite, dans le cas contraire ça peut prendre du temps, beaucoup de temps.

Il y a en effet beaucoup à redire sur les moyens mis à la disposition des huissiers pour parvenir à l'exécution des décisions de justice rendues. Les obstacles auxquels ils doivent faire face les obligent à multiplier les démarches, les tentatives, les déplacements, les formalités. Tout celà est générateur de frais et d'incompréhension pour les victimes. Les réponses à ces dysfonctionnement majeurs sont bien connues des professionnels, leur révélation n'est pas dans l'air du temps...

is qu il travail et ou;ma, Posté le 26/12/2013 à 13:49
1 message(s), Inscription le 26/12/2013
moi je sais qu il est solvable et ou il travail; c est moi qui n ai pas les moyens de payer un huissier pour faire la saisie?, alors comment?,


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