Dommages et intérêts que doivent payer des coupables insolvables

Sujet vu 1611 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:25
> Droit Pénal


choupy, Posté le 07/03/2008 à 18:25
3 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour.
Aujourd'hui, 07/03/O8 le verdict de la cour d'assise est tombé: je suis reconnue victime. Une expertise psycologique antérieure au procès ne m'a pas attribué d'IPP pour avoir accès à la CIVI mais, néanmoins la Cour m'a attribué des dommages et intérêts. Cependant les accusés qui doivent me payer ces dommages et intérêts sont insolvables! Vais-je un jour être indemnisée? Ou est-ce que ces dommages et intêréts vont être seulement symboliques du fait de leur insolvabilité?
Que dois-je faire pour recevoir mon dédommagement?

Je vous remercie par avance.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 00:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez été reconnu victime de quelle infraction?? Désolé de vous le demander mais c'est important

Restant à votre disposition

choupy, Posté le 08/03/2008 à 21:26
3 message(s), Inscription le 07/03/2008
en fait j'ai été témoin de l'attaque à main armée que mon père a subi au bureau de poste mitoyen du logement de fonction que j'habitais avec mes parents et mon frère.J'ai vu par la fenêtre de ma chambre qui donnait sur la rue, ls agresseurs de mon père sortir de leur véhicule,cagoulés, habillés de sombre et armés qui ont pénétré dans le bureau de poste
où mon père se trouvait seul. Puis après j'ai entendu ls cris de mon père.
J'ai vécu l'agression de mon père. J'ai été très traumatiséepar cette situation et les blessures n'ont pas complétement cicatrisées. Heureusement les agresseurs n'ont pas fait de mal à mon père et cela n'a été qu'une tentative de vol. A la suite de l'agression de mon père j'ai dûsuivre des séances de psychothérapie. j'espère avoir été suffisamment claire. La cour m'a donc reconnu victime.
J'espère que vous pourrez répondre à mes interrogations.

citoyenalpha, Posté le 09/03/2008 à 13:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet la CIVI ne prendra pas en charge ces dommages et intérêts. En conséquence il conviendra de se rapprocher du juge de l'exécution des peines afin de déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour recouvrer les dommages et intérêts dont vous avez droit auprès des condamnés.

Restant à votre disposition

choupy, Posté le 14/03/2008 à 20:08
3 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour
Je tenez à vous remercier, certes tardivement, pour vos précieux renseignements. J'ai une nouvelle question: je dois toucher une somme à titre de dommage et intérêt fondée sur l'article 372-1 du nouveau code de Procédure civil. Qu'est -ce- que cet article?
je vous remercie par avance!
Cordialement
choupy


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