Domages et intérets envers un policier

Sujet vu 637 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 09:09
> Droit Pénal


gaucher, Posté le 18/06/2008 à 09:09
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour

Un fonctionnaire de Police a été victime d'un coup de poing au visage lors d'une interpellation à domicile. Résultat, il a eu la lèvre ouverte et il saignait abondammant. L'individu auteur des faits a été présenté au Tribunal Correctionnel et il a été condamné à 2 mois de prisons ferme et 600 euros à titre de dommages et intérêts pour le policier. Pendant son emprisonnement, l'intéressé travaillait et à verser 3 euros au policier. Depuis plus rien. celà fait déjà 2 ans. L'administration, en charge de défendre les intérêts du policier, indique à ce dernier qu'un huissier avait été saisi mais qu'il n'a pu donner suite favorable du fait de l'insolvabilité de l'individu. L'administration décide de ne plus suivre cette affaire. Que peut faire le policier? Je précise que celà est exemple d'affaire pour laquelle le policier n'est jamais indemnisé. En effet des outrages et d'autres encore, alors que les individus sont condamnés à verser une somme à titre de domages et intérêts, ne sont jamais honorés. Comment le policier peut il se retourner pour être indemniser du préjudice subit après condamnation, après avoir saisi un huissier via l'administration et après que l'administration décide finalement de ne pas poursuivre plus amplement aux fins de voir l'un de ces fonctionnaires obtenir réparation?

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frog, Posté le 18/06/2008 à 09:15
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Si le MEC n'est pas solvable, il n'y a pas grand chose à faire.

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Universität Potsdam.

gaucher, Posté le 18/06/2008 à 09:58
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
J'ai appris que notre ministre du budget, des comptes Publics et de la fonction Publique avait établie une note en date du 05.05.2008 concernant une loi n°83-634 du 13.07.1983 sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat notamment sur le chapitre 4.4 de cette note sur l'indemnisation du préjudice par l'administration. D'après cette note, nous pouvons obtenir directement de notre administration le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice subi (CE, 18 Mars 1994, Rimasson, n°92410.) et ce avant la prescription quadriennale. Qu'en pensez vous? Comment faire valoir mon droit auprès de l'administration? la chapitre 4.4 précise que nous pouvons obtenir réparation du préjudice subi avant même que l'agent n'est engagé une action contentieuse contre l'auteur de l'attaque et qu'il est ou non l'intention d'engager une telle action. Il est dit dans ce chapitre que ce principe à pour prolongement l'obligation faite à l'administration d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parcqu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l'éxécution de la décision de justice. Qu'en pensez vous?

frog, Posté le 18/06/2008 à 10:08
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Qu'en pensez vous?

J'ai le vague souvenir de gardiens de la paix qui avaient réussi à obtenir une indemnisation directement de la boite, mais ça n'a pas été évident.

Si tu dépends du SGAP Paris, il faut adresser une demande de paiement au service contentieux qui te versera ensuite l'argent. Pour les autres coins de la France, je ne sais pas comment ça se passe.

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Universität Potsdam.


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