Domage et interet à payer

Sujet vu 621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 17:40
> Droit Pénal


monteilnath, Posté le 10/09/2008 à 17:40
8 message(s), Inscription le 10/09/2008
Mon mari a été condamné a ver ser des domages et interets (1500 euros) je viens de recevoir le jugement (contradictoire) qui doit me contacter pour payer ou est ce à moi de contacter quelqu'un ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/09/2008 à 18:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, c'est à la partie condamnée et de façon spontanée de verser les sommes dues au titre de la condamnation à des dommages et intérets, plutot que d'attendre la visite de l'huissier de la personne beneficiaire, cordialement

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