Doit on signer obligatoirement un papier lors d'une perquisition

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 14:29
> Droit Pénal


amel21, Côte-d'Or, Posté le 23/11/2012 à 14:29
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,je voulais savoir si lors d'une perquisition faites au domicile d'une personne non concernée à l'enquête doit il y avoir un document de signé c'est a dire si ça peu engendrer à un vice de procédure.Car une personne logeait chez une amie alors qu'elle était domicilié chez ses parents les gendarmes ont perquisitionnés le domicile même la chambre de l'enfant âgé de 7 ans alors qu'il n'y ont rien trouvé et que lors de leur départ aucun document n'a été signé pour stipuler le droit de rentrer chez la personne qui n'avait aucun rapport avec l'enquête.Ce document est il obligatoire ou non sachant qu'il a été incarcéré sur simple dénonciation .Je vous remercie par avance.Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 20:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La perquisition s'effectue dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Elle est autorisée sauf flagrant délit par un magistrat.
La personne visitée est présente mais son consentement n'est point nécessaire.

En tout état de cause la perquisition ne fonde que rarement la procédure judiciaire.

Restant à votre disposition.


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