Diffusion d'informations personnelles

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 17:51
> Droit Pénal


patapouf, Charente-Maritime, Posté le 27/07/2009 à 17:51
2 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

mon ex mari diffuse des informations su rmon dossier médical qu'il m'a volées lorsque nous étions ensemble,

je sais que je ne peux pas porter plainte contre lui pour ce vol, d'autant que les faits de vol sont prescrits,

néanmoins je voudrais qu'il cesse cette diffusion, mais il n'est évidemment pas soumis au secret médical,

je ne sais sur quel fondement agir?

merci pour votre aide

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