Déroulement d'une main couante

Sujet vu 1439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/09 à 22:26
> Droit Pénal


Shinoa, Hérault, Posté le 18/11/2009 à 22:26
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

je me tourne vers vous pour avoir des precisisons sur le deroulement d'une main courante:
- où la faire
- que dire
- la personne faisant l'objet de notre main courante est elle mise au courant?
- si cette personne a deja un casier judiciaire et du sursis sur le dos qu'est ce ça engendre?
-faut il apporter des preuves?

Voila je suis perdue et ne sais que faire
merci de vos reponses

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cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 17:28
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

une main courante se dépose auprès du commissariat.

cependant sachez que les main courantes n'ont aucune valeur probante puisqu'elles sont faites selon les déclarations de leur auteur.

la personne concernée n'est pas informée ni même inquiétée.

La main courante est gentiment classée dans un tas de papier


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