Depot plainte viol sur mineur 15 ans et plusieurs circonstances a

Sujet vu 333 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/13 à 09:58
> Droit Pénal


Garance 71, Saône-et-Loire, Posté le 05/05/2013 à 09:58
2 message(s), Inscription le 05/05/2013
bonjour
Suite aux révélations de ma fille (actuellement 17 ans 12-13 ans au moments des faits)j'ai deposé plainte contre son ex beau père (viol sur mineur de moins de 15 ans avec plusieurs circonstances aggravantes) qui, placé en garde à vue a reconnu les faits et est actuellement mis en examen sous controle judiciaire.
J'ai bien sûr fait appel à un avocat (rencontré une seule fois avant la procédure : 80 euros la consultation),il s'est constitué partie civile vient de recevoir le dossier et m'envoie egalement une facture de 418 euros pour provisions sur honoraires. La maison de la justice m'avait pourtant dit que les frais dans ce cas là n'étaient pas à ma charge et mon avocat m'avait laissé entendre la même chose sauf mauvaise compréhension de ma part...
Je vais bien sûr lui poser la question lundi mais existe-t-il des textes de loi sur ce sujet ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 05/05/2013 à 11:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois pas pourquoi vous n'auriez pas à payer votre avocat.
par contre il est possible que votre avocat demande au tribunal que les frais que vous avez engagés pour cette procédure soit mis à la charge de la personne condamnée (dépens, article 700).
mais il n'est pas certain que le juge réponde favorablement à la demande et que la somme accordée couvre tous les frais que vous avez engagés.
cdt

Garance 71, Saône-et-Loire, Posté le 05/05/2013 à 11:22
2 message(s), Inscription le 05/05/2013
Merci de me repondre si vite.
Je trouve bien sûr normal que mon avocat soit rémunéré mais on m'avait dit (maison de justice et avocat lui même) que dans ce cas et autres : viol, crime, acte de barbarie, attentats... les frais de justice n'étaient pas à la charge de la victime (mineure encore actuellement) ou qu'en tous cas elle ne les avançait pas.Peut-être y a t-il une nuance entre frais de justice et frais d'avocat ? Mon avocat m'avait demandé 80 euros lors de notre prise de contact à son cabinet mettant en avant que la procédure n'était pas encore engagée sous entendant que dès que la dite procédure débuterait je n'aurais plus à le rémunérer.
En tous cas merci encore pour votre service, sans doute reviendrais-je ici partager ou poser des questions cette procédure risquant d'être longue et douloureuse pour tous et je fais malheureusement mes premiers pas dans ce monde obscure et compliqué de la justice et de ses rouages.
Merci encore.

amatjuris, Posté le 05/05/2013 à 11:56
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je module ma réponse car il est possible que votre fille mineur puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite pour mineur ce qui expliquerait la position de votre avocat.
ce que vous a dit la maison de justice est relatif à certains faits mais à à ma connaissance ne concerne pas les faits d'attouchements sexuels dont la définition est différente du viol.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]