Démarche pour se faire régler des dommages et intérêts

Sujet vu 557 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 14:17
> Droit Pénal


crish75, Posté le 31/05/2008 à 14:17
1 message(s), Inscription le 31/05/2008
Victime de diffamation, le tribunal correctionnel nous a donn gain de cause, et il a condamné l'autre partie à des dommages et intérêts. Nous avons reçu un courrier de notre avocate qui indiquait qu'ell envoyait la grosse, que signifie ce terme. Comment allons nous être payés? De plus, nous avions régler 1000€ en dépôt et consignation, comment récupérer cette somme? Devons-nous prendre un huissier?Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]