Demande de conditionnelle parentale

Sujet vu 2129 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 00:49
> Droit Pénal


nini, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/10/2010 à 00:49
1 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,
je vous écris car mon conjoint est incarcéré depuis Juillet 2010 il a pris 23 mois ferme plus d'autres peines se sont ajoutés donc sa fin de peine est fixé a mai 2013. Je voulai savoir si il peut bénéficier d'une conditionnelle parentale. merci d'avance car j'ai une fille de 18 MOIS et nous sommes désemparé.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 01:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
voir ça avec son avocat

chris_ldv, Paris, Posté le 14/10/2010 à 10:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une liberté conditionnelle est, en principe, envisageable à partir du moment où la moitié de la peine d'incarcération a été purgée.

Dans le cas que vous décrivez : De juillet 2010 à mai 2013 cela représente 2 ans et 10 mois. La moitié de la peine correspond donc à 1 an et 5 mois de prison.

juillet 2010 + 1 an et 5 mois = janvier 2012

Votre mari pourrait donc à priori sortir de prison dans le cadre de la liberté conditionnelle en janvier 2012 sous réserve que sa conduite pendant son incarcération donne satisfaction à l'administration pénitentiaire et que ses capacités de réinsertions soient bonnes (niveau d'instruction et travail principalement).

Une autre possibilité si votre mari n'est pas jugé dangereux est le port du bracelet électronique: contactez votre avocat pour qu'il formalise une demande en ce sens à l'attention du juge d'application des peines.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 12:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La conditionnelle peut être demandée à tout moment quand la peine restante est de moins de 4 ans et qu'il y a un enfant mineur

Article 729-3 du CPP
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.


Il faut voir avec son avocat pour bien faire la demande. Evidemment, le détenu doit bien se conduire, faire tout ce qu'il faut pour sa réinsertion et pour indemniser les victimes.

chris_ldv, Paris, Posté le 14/10/2010 à 12:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un mot important dans l'article 729-3 du CPP est que la libération conditionnelle "peut" être accordée.

Cela signifie que cette disposition est discrétionnaire et en aucun cas systématique.

Dans le cas présent "il a pris 23 mois ferme plus d'autres peines se sont ajoutés"

De 23 mois ferme la peine est passée à 2 ans et 10 mois (cf. précédemment) soit ... 34 mois de prison ferme.

Passer de 23 à 34 mois représente une aggravation de la peine de 11 mois c'est à dire 47,82% de plus, soit près de la moitié en plus de la peine initiale. C'est loin d'être anodin.

Plusieurs options pour ces "autres peines" correspondant à 11 mois de prison ferme supplémentaires:

1) des sursis ont été révoqués (l'article 729-3 du CPP ne peut pas s'appliquer en cas de récidive légale).

2) des peines nouvelles ont été prononcées depuis l'incarcération liées à une mauvaise conduite de la personne pendant qu'elle purge sa peine de prison. Si tel est la cas il peu probable que je juge d'application des peines se prononce pour une liberté conditionnelle contre l'avis défavorable de l'administration pénitentiaire.

3) des peines nouvelles ont été prononcées depuis l'incarcération liées à une mauvaise conduite de la personne avant qu'elle ne purge la peine de prison. Si tel est la cas il peu probable que je juge d'application des peines se prononce pour une liberté conditionnelle en faveur d'un "multi récidiviste".

Je vous souhaite de retrouver rapidemment votre mari et à votre enfant de grandir avec son père mais sur la base des informations communiquées je me permet d'exprimer des réserves sur l'éventualité d'une libération conditionnelle rapide après moins de 4 mois d'emprisonnement (juillet 2010 >> octobre 2010) lorsque la peine atteint désormais 34 mois de prison ferme.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 16:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, évidemment, la conditionnelle est une possibilité, pas un droit.

Même si les conditions de délai sont respectées, il faut, aussi, comme je le mentionnais : des conditions de bonne conduite, d'indemnisation des victimes, d'effort de préparation de réinsertion (faire une formation, avoir une promesse d'embauche par exemple), de prouver qu'en sortant plus tot, on ne va pas recommencer, qu'on a bien compris la leçon etc.

et même avec ça, ça dépend du JAP ou de la commission selon le cas.
D'où l'intérêt de monter la demande avec son avocat, de ne pas la faire trop tot etc.


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