Demande de casier judiciaire b2

Sujet vu 4926 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/07 à 16:06
> Droit Pénal


galaxy_old, Posté le 09/12/2007 à 16:06
1 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,

J'ai appris que la préfecture avait demandé un extrait de mon casier judiciaire B2 sans mon consentement. Est-ce que je devais en faire la demande moi-même ou a-t-elle le droit de le faire sans ma signature ? je suis en conflit avec mon employeur qui essaie de rompre mon contrat.

Est-ce que tout ce qui est dans le B2 doit apparaître aussi sur le B3 ?

Merci de me répondre rapidement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/12/2007 à 20:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la prefecture en tant qu'autorite administrative a effectivement acces au volet numero 2 du casier judiciaire, le volet numero 3 C'est pour les invidus il n'y a pas grand chose dessus, cordialement

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