Délit grande vitesse - Notification ordonance pénale

Sujet vu 657 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 10:50
> Droit Pénal


JeanN, Moselle, Posté le 29/11/2012 à 10:50
1 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour,

Situation :
07/09/2012 : Délit de grande vitesse retenue à 161 pour une vitesse limité à 110
Donc rétention du permis immédiate et proposition de faire un stage afin de diminuer le montant de l' amande prononcé sur l' ordonnance pénale.

3 jours après courriers de la préfecture qui m' annonce 3 mois de suspension administrative et une convocation devant le délégué du procureur aux fins de notification d' une ordonnance pénale le 28 janvier.
Seulement voilà le problème, à ce jour il me reste que 4 points et j' ai déja effectué un stage de récup de points le 21/03/2012.

Mon but est donc de gagner du temps afin de pouvoir repasser un stage de récupération de points le 22/03/2013
pour voire mon solde passer à 8 et donc éviter l' annulation du permis de conduire.

J' envisage donc de faire opposition à la décision prise afin de gagner du temps et ensuite me rétracter. Ce délais me permettant très probablement de réaliser mon stage avant que la peine prenne effet.

Cela vous semble un stratégie envisageable ou non ? N' étant pas un professionnel du domaine j' attend, et vous remercie d' avance pour votre confirmation ou infirmation.

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citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 13:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la suspension du permis n'interdit pas d'effectuer un stage de récupération de point.

En conséquence votre stratégie est possible.

Toutefois les peines encourues peuvent permettre si le procureur se rend contre de votre stratégie et en fait part au tribunal de vous sanctionner d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans ainsi qu'une amende de 1500 euros au plus.

C'est un risque que vous seul pouvez décider de prendre.

Restant à votre disposition.


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