Délais pour un placement sous bracelet électronique

Sujet vu 1637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 13:44
> Droit Pénal


flomel, Moselle, Posté le 26/08/2010 à 13:44
5 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour,
Mon conjoint a était condamné en récidive a 8 mois de prison pour conduite sans permis sous l'emprise d'un état alcoolique.
Je voulais savoir au bout de combien de temps il peut faire une demande de placement sous surveillance électronique.
Merci d'avance pour vos réponses

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