Delais debat contradictoire pour conditionnelle

Sujet vu 754 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 15:15
> Droit Pénal


zennn, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2010 à 15:15
1 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel recours peut exercer une personne incarcérer lorsque le délais d'obtention d'une date pour le débat contradictoire en vue d'une libération conditionnelle est dépassé.

Cordialement

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