Delais de comparution pour rappel de la loi

Sujet vu 486 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 17:25
> Droit Pénal


GMF, Loire-Atlantique, Posté le 17/04/2009 à 17:25
3 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,

J'aimerais savoir le délais qu'il y'a entre la date de réception d'un lettre indiquant une convocation au tribunal pour un rappel de loi et la date de comparution. Y'a t-il un délais minimum , si oui de combien est -il.

Je vous remercie d'avance.

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