Delai de prescription pour violences volontaires

Sujet vu 2871 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 16:21
> Droit Pénal


Niko, Deux-Sèvres, Posté le 22/06/2009 à 16:21
4 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Je souhaiterai connaître le délai de prescription pour des violences volontaires.

Tantôt je lis 5 ans, tantôt 3 ans.

Qu'en est-il réellement ?

Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/06/2009 à 14:56
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
les violences volontaires ont une nature qui varie en fonction du préjudice causé à la victime. Par exemple, si elles n'ont entraîné aucune interruption temporaire de travail (ITT), elles constituent une contravention. En revanche, si elles ont causé une ITT de huit jours ou moins, elles constituent un délit.
Donc, en fonction de certains élements et de circonstances particulières, elles peuvent constituer une contravention, un délit ou même un crime.

La prescription de l'action publique dépend de la nature de l'infraction.
Pour les contraventions, elle est de 1 an. Pour les délits, elle est de 3 ans, et pour les crimes, de 10 ans.


Je reste à votre disposition pour toute précision.

Cordialement.

Niko, Deux-Sèvres, Posté le 23/06/2009 à 16:43
4 message(s), Inscription le 16/06/2009
Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Pour être précis, une plainte a été déposée contre moi suite à une bagarre qui a eu lieu en décembre 2005.
J'ai été entendu en novembre 2006 et j'ai à mon tour porté plainte.
Le plaignant a eu une ITT de 11 jours. Il a cependant reconnu dans sa déposition m'avoir mis au sol avant que je ne le frappe.

Depuis lors, je n'ai aucune nouvelle de cette affaire.

Je souhaiterai savoir s'il peut y avoir prescription ou s'il est possible que l'affaire ait été classée.

Si tel n'était pas le cas, quelles sont les sanctions usuellement pratiquées dans pareil cas sachant que mon casier est vierge ?

Merci d'avance.

babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/06/2009 à 19:37
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Ces précisions sont les bienvenues car le mécanisme de la prescription en matière pénale est assez complex.

Au vu de ce que vous m'indiquez, l'infraction commise est un délit qui est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique concernant les délits est, comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, de 3 ans.
Mais la prescription peut être suspendue (quand le délai recommencera à courir, on tiendra compte du temps déjà écoulé) par certains actes ou interrompue (c'est-à-dire dans ce cas d'un nouveau délai de 3 ans repart).

Là, très honnêtement, je n'ai pas encore assez d'éléments pour vous dire ce qu'il en est. J'opterai pour une prescription échue en novembre 2009, mais je ne sais pas si des actes d'enquêtes ont été réalisés entre temps.
Ce qui me semble bizarre est que vous n'ayez eu aucune nouvelle depuis lors. On aurait dû vous mettre au courant, même d'un classement sans suite ( sachez que le classement sans suite ne vous met pas à l'abri de poursuites tant que le délai de prescrition n'est pas arrivé à son terme).

En tout cas, votre casier étant vierge, et à moins que vous m'ayez caché des circonstances aggravantes, vous ne devriez pas être condamné à de l'emprisonnement ferme, pour le cas où votre affaire ne serait pas prescrite.
Mais ce n'est que mon avis.
Il revient au juge d'apprécier les faits.

cordialement

Niko, Deux-Sèvres, Posté le 23/06/2009 à 21:47
4 message(s), Inscription le 16/06/2009
Merci de votre réponse.

L'absence de nouvelles peut-elle être due au fait que j'ai déménagé deux fois pour raisons professionnelles depuis mon audition ?

babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/06/2009 à 21:22
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonsoir.
Si vous n'avez pas prévenu les autorités judiciaire ou de police de ces changements d'adresse, il est effectivement très probable que ce soit la cause cette absence de nouvelles.
Mais dans ce cas, je vous invite à vous manifester car il est possible que vous ayez été jugé en votre absence (jugement dit par défaut). Il faut que vous sachiez quel est l'état de la procédure pour que vous puissiez éventuellement vous défendre.

cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]