Delai de prescription a un jugement a bale 14 jous de prison

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/13 à 14:31
> Droit Pénal


atik68, Allier, Posté le 05/10/2013 à 14:31
1 message(s), Inscription le 05/10/2013
bonjour
jai ete condamne a 14 jour de prison en 2007 jai recu un courier a la meme date pour efectuer 14 jours de prison a bale suisse esquil ya un delai de prescription pour les amendes et les comndanation de moins de 6 mois

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alexandre.

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moisse, Vendée, Posté le 05/10/2013 à 15:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
SI vous cherchez réponse à un problème de droit suisse, il vaudrait mieux poser votre question sur un forum juridique suisse.
Une recherche avec un moteur et un item "forum juridique suisse" vous donnera quelques liens.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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