Délai de prescription en cas d'inceste

Sujet vu 1921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/07 à 17:22
> Droit Pénal


pucetul_old, Posté le 25/09/2007 à 17:22
1 message(s), Inscription le 25/09/2007
Bonjour,
Ma meilleure a subi viol et agressions sexuelles par son père adoptif de l'age de 8 à 15 ans. Elle en a parlé à ses proches il y a seulement 3 ans alors qu'elle avait 25 ans, et la nouvelle ayant été on ne peut moins bien accueillie, elle n'a jusqu'à présent entamé aucune démarche. Elle ne se sent pas prête , et pourtant elle aura 28 ans le 6/10/2007, dans environ 10j...
Il me semble qu'une loi récente ( du 9/03/2004) a modifié le délai de prescrition dans ces cas là, pourriez vous m'apporter des informations supplémentaires svp?
Je souhaite tellemnt qu'il lui reste encore suffisament de temps pour s'armer et agir...
Merci d'avance pour votre réponse . A bientot

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Jurigaby, Posté le 25/09/2007 à 18:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oui, effectivement, il me semble bien que depuis la loi perben 2, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité.

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Cordialement.


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