Délai de prescription de la diffamation sur internet

Sujet vu 1920 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/09 à 14:54
> Droit Pénal


Ethel75, Paris, Posté le 06/06/2009 à 14:54
1 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'un travail universitaire, je recherche l'information suivante : la proposition de loi relative à l'alignement du délai de prescription du délit de diffamation sur internet sur celui de la presse écrite, faisant passer ce délai de 3 mois à 1 an, et déposéee 22 juillet 2008 à l'assemblée nationale, a t'elle été adoptée?

Mes recherches sur internet ne mentionnent que l'adoption par le Sénat de cette proposition de loi en date du 4 novembre 2008 et la soumission de ce texte à l'assemblée nationale pour examen.

Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

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citoyenalpha, Posté le 08/06/2009 à 10:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

désolé mais la prescrption a été modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en son article 45 modifiant l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Citation :
Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.


La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 parue au JO n° 141 du 18 juin 2008
et donc PROMULGEE et en application porte sur la prescrption en matière civile.

Attention la prescrption de l'action publique et civile générale est de trois mois. Seul certains délits dûmens cités par la loi se prescrivent à compter d'une année.

Restant à votre disposition


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