j ai recu aujourdhui un acte d huissier concernant des dommages et interets que je dois depuis 1989 SUITE A UN JUGEMENT EN CORRECTIONEL
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTIONS?
ET JE TIENS A PRECISER QUE DEPUIS 1989 JE N EST RECU AUCUNE RELANCE
YA T IL UN VICE DE FORMES
MERCI
Bonjour,
Le delai de prescription pour les dommages et intérêts résultant d'une condamnation est de 30 ans.
restant à votre disposition.
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