Delai des poursuites suite a des dommages et interets non payees

Sujet vu 1409 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 16:31
> Droit Pénal


quattro, Posté le 07/03/2008 à 16:31
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
j ai recu aujourdhui un acte d huissier concernant des dommages et interets que je dois depuis 1989 SUITE A UN JUGEMENT EN CORRECTIONEL
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTIONS?
ET JE TIENS A PRECISER QUE DEPUIS 1989 JE N EST RECU AUCUNE RELANCE
YA T IL UN VICE DE FORMES
MERCI

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 00:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Le delai de prescription pour les dommages et intérêts résultant d'une condamnation est de 30 ans.

restant à votre disposition.


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