Délai de jugement en correctionnelle

Sujet vu 1134 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 20:32
> Droit Pénal


Naruto_uzumaki, Posté le 02/03/2013 à 20:32
21 message(s), Inscription le 29/11/2012
Salut,

Mon information judiciaire a été ouverte en Avril 2011. J'ai fais un peu de détention et je suis aujourd'hui sous Contrôle judiciaire.
J'ai signé l'avis à partie (Article 175) en Octobre 2012.
Plus personne n'est en détention provisoire dans cette affaire.

Peut - t - on avoir une estimation de la date de clôture de l'information en attente de jugement? Le Juge a des délais je crois à respecter pour prononcer une ordonnance de renvoi ou autres.

Que se passe - t - il si le proc n'a pas donné ses réquisitions dans les temps??? merci

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 09:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en matière délictuelle la prescription de l'action publique est de 5 ans. En conséquence la procédure est loin au vu de votre post d'encourir la prescription.

Vous pourrez demander la levée du contrôle judiciaire si aucune action n'est intentée. Cependant il est rare que cette demande aboutisse. Ne vous inquiétez pas au vu de la procédure engagée ils reviendront rapidement vers vous.

Restant à votre disposition.

Faucon69, Calvados, Posté le 03/03/2013 à 18:02
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Je suis un peu dans le même cas mais il me semble que le juge a des délais à respecter non?

Après la signature de l'art 175, le procureur a 3 mois pour donner des réquisitions, puis 1 mois pour les observations et ensuite le Juge peut opter pour le renvoi ou le non lieu.

Il n'est pas question de prescription mais de respect des délais régis par l'article 175 normalement non?

Citoyenalpha, pouvez vous confirmer?

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 18:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'article 175 du code de procédure pénale dispose que :
Citation :
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.


Une possibilité n'est point une obligation.

En conséquence il appartient u juge d'instruction de prendre une ordonnance de règlement dans un délai raisonnable.
En cas de contrôle judiciaire il est possible de demander la mainlevée de tout ou partie du contrôle judiciaire. Il conviendra cependant d'argumenter sa demande.

Restant à votre disposition.

wallas0302, Hauts-de-Seine, Posté le 03/12/2013 à 12:01
2 message(s), Inscription le 03/12/2013
bonjour j'aimerait savoir j'ai commi un delit en 2008 et je me suis fait arrété en 2010 on ma mie sous controle judiciére et je me fait juger que maintnan ya t'il pas un probléme a ce la ?? merci de me donner une reponse ci possible


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