Degradation du domaine publique et vol

Sujet vu 2004 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 13:05
> Droit Pénal


charlinette, Indre, Posté le 31/10/2008 à 13:05
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonjour à tous,

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon endroit pour poster mais vu ma piétre connaissance en matiére de droit j'ai longtemps hésité...

Je voux explique mon cas ou plutôt celui de mon ami, ce dernier est aide soignant et son casier judiciaire est vierge.
A la suite d'une soirée trop arosée, il a degradé, avec un "ami" des éléments de domaine publique (bancs, compteurs edf...) et il a volé une mobylette qu'il a ensuite incendiée.

Je voudrais simplement savoir ce qu'il risque et plus particuliérement si selon vous il risque une peine de prison.

Je vous remercie d'avance pour votre aide...

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citoyenalpha, Posté le 31/10/2008 à 15:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
il a degradé, avec un "ami" des éléments de domaine publique (bancs, compteurs edf...) et il a volé une mobylette qu'il a ensuite incendiée.



Les articles L322.1 et 2 du code pénal dispose que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.



L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :


1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;



L'article 311.4 dispose en outre que :

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;


Par conséquent les charges retenues contre votre ami sont importantes.

En plus de l'indemnisation des dégats occasionnés votre ami encourt une amende conséquente et une peine de prison. Vu que son casier est vierge le tribunal se limitera au sursis en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement.

Attention en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement même assortis du sursis le casier judiciaire B2 (consultable par les Administrations) comportera la mention de la condamnation.


Restant à votre disposition.


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