Défaut du permis de conduire

Sujet vu 5684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 00:53
> Droit Pénal


roussetibine, Posté le 26/05/2008 à 00:53
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
en cas de non présentation du permis de conduire, lors d'un controle de police.
si aucun PV n'est dréssé, est ce que le papillon (amende) peut être infligé quelque jours après???

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/05/2008 à 08:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre problème est visé par l'article R.233-1 du Code de la Route, c'est l'infraction de non présentation de permis de conduire, le contrevenant dispose d'un délai de 5 jours pour présenter son permis de conduire.

La sanction est une contravention de première classe soit une amende de 11 euros, pouvant être majoré jusqu'à 33 euros en cas de non paiement dans les 45 jours.

A noter que même si le contrevenant présente son permis dans les 5 jours prévus, comme l'infraction est constitué il doit s'acquitter quand même de l'amende de 11 euros prévu, cordialement

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