Decision de cour d assise et de tgi

Sujet vu 837 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 07:12
> Droit Pénal


titi, Seine-Maritime, Posté le 06/01/2011 à 07:12
1 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,
j ai ete condamne en 98 en cour d assise a verser la somme de 300000f a l epoque a une partie civile .un an plus tard le tgi et la civi ont deduit cette somme d un tiers considerant la faute de la victime. le fond de garantie a donc pris en charge la somme de 225000f que je regle actuellement. hors depuis peut la partie civile me reclame la difference de 75000f. quel jugement prevaut sur l autre la cour d assise ou le tgi et la civi merci de votre reponse salutation

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chris_ldv, Paris, Posté le 06/01/2011 à 13:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En droit "le pénal tient le civil en l'état": en présence d'un jugement civil et d'un jugement pénal la décision civile est subordonnée à la décision pénale qui doit être préalable.

Cordialement,


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