Dècès avant peine effectuée

Sujet vu 1445 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 20:36
> Droit Pénal


Moncomptegratos, Nord, Posté le 27/10/2010 à 20:36
2 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,

que se passe-t-il si quelqu'un condamné à réaliser une peine de prison ferme, décède avant de l'avoir effectué ? Les héritiers encourent-ils quelque chose ?

Merci.

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cloclo7, Paris, Posté le 27/10/2010 à 23:36
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
non les peines de prison ne font pas parie des éléments qui entrent dans une succession

chris_ldv, Paris, Posté le 28/10/2010 à 11:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il n'y a pas de transmission de la condamnation pénale aux héritiers d'une personne condamnée, puis décédée.

Par contre si la condamnation pénale était assortie d'une amende et/ou d'indemnités civiles aux victimes alors les sommes correspondantes viennent s'inscrire au passif de la succession de la personne décédée, jusqu'à concurrence du montant de l'actif.

Exemple n°1: Mme. X, propriétaire d'un logement d'une valeur de 1.000.000€ est condamné pour escroquerie perpétrée contre M. Y.
Mme X décède avant d'effectuer la peine de prison:

1 an de prison ferme
>> cette peine ne sera pas exécutée par les héritiers (heureusement ;)

une amende pénale de 50.000€ (à verser à l'Etat)
>> cette somme vient s'imputer au passif du patrimoine de Mme X

un indemnisation de 200.000€ à verser à la victime M. Y
>> cette somme vient s'imputer au passif du patrimoine de Mme X

Donc si la maison d'une valeur de 1.000.000€ est vendue les héritiers de Mme X n'auront droit qu'à:

1.000.000 - (50.000 + 200.000) = 750.000€

Exemple n°2: même données sauf que la maison vendue de Mme X ne vaut que 200.000€

L'Etat récupère 50.000€ d'amende
>> il ne reste plus que 200.000 - 50.000 = 150.000€

La victime a droit à 200.000€ mais comme il ne reste que 150.000€ elle ne peut pas avoir davantage et il ne reste plus rien pour les éventuels héritiers de Mme X qui espéraient pouvoir se partager entre eux le montant correspondant à la valeur de la maison.

Cordialement,

Moncomptegratos, Nord, Posté le 29/10/2010 à 21:16
2 message(s), Inscription le 27/10/2010
Pour la prison ferme, je me disais "peut être que ça se transforme en amende". On ne sait jamais ! :)

Merci beaucoup pour cette réponse clair et précise !!


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