Culpabilité d'un notaire+mandataire reconnue

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 10:30
> Droit Pénal


tartary, Yvelines, Posté le 23/01/2009 à 10:30
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
les défendeurs sont acquités bien que leurs erreurs soient reconnues et les demandeurs condamnés à payer des dommages et intérêts plus les articles 700 et 699 du Code de Procédure civil, est ce normal et quelles sont les possibilités s'offrent à nous?

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