Convocation tribunal malgrè acceptation composition pénale validé

Sujet vu 3943 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 15:29
> Droit Pénal


papillotte, Moselle, Posté le 16/11/2008 à 15:29
2 message(s), Inscription le 16/11/2008
bonjour,

j'ai été agressée par une voisine (suite à un témoignage que j'ai fait contre celle-ci) je me suis défendue à la bombe lacrymogène

cette personne à porté plainte contre moi, j'ai donc eu une convocation devant le délégué du procureur de la république pour une proposition de composition pénale que j'ai accepté pour mettre fin à cette affaire qui m'a fait déprimer pendant des mois (300€ d'amande au trésor public) et la voisine n'avait pas demandé de dommage et intérêt (raison pour laquelle j'ai accepté) et de plus je ne voulais pas me faire juger alors que la réelle victime c'est moi, après acceptation de ma part, cette composition pénale à était validée par le président du tribunal

et quelques mois après, je reçois une convocation du tribunal pour comparaître au tribunal et son avocat précise que j'ai accepté la composition pénale donc la culpabilité de ma part est acquise

comment ont-ils le droit de me convoquer au tribunal alors que l'acceptation de la composition pénal éteint toute poursuite en action public ?

Merci

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citoyenalpha, Posté le 17/11/2008 à 14:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il doit s'âgir d'une audience civile. La plaignante a dû demander des dommages et intérêts.

Le tribunal saisi statuera sur cette demande souverainement et au vu des éléments qui lui seront présentés.

Restant à votre disposition

pénalisteaix, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/01/2009 à 20:43
18 message(s), Inscription le 04/01/2009
Bonjour.

De deux choses l'une, soit votre agresseur a décidé de réclamer des dommages-intérêts, et dans ce cas, vous serez effectivement citée à comparaître devant le tribunal correctionnel statuant uniquement sur intérêts civils (cass.crim., 24 juin 2008), soit vous faites l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel pour le volet pénal de l'affaire, et dans ce cas, il s'agit d'un erreur des services du parquet. Dans tous les cas, au pénal, le fait que votre composition pénale ait été validée et exécutée par vous interdit au tribunal correctionnel de vous condamner de nouveau pour les mêmes faits.

Bon courage à vous, et ne vous inquiétez pas trop.

Pénalisteaix

papillotte, Moselle, Posté le 13/03/2009 à 17:30
2 message(s), Inscription le 16/11/2008
bonjours,

toujours pour la meme affaire, cette méchante voisine me demande 4000 € de dommage et interet dont 700 € pour des frais d'avocat alors qu'elle ne paie pas son avocat car elle ne travaille pas, vit avec des aides sociales...

au début, mon avocat m'a dit qu'elle allait voir avec le numéro d'aide juridictionnelle et maintenant me dit qu'elle ne peux pas l'avoir, ce qui me semble pas normal pour un avocat de ne pas pouvoir prouver que la partie adverse ment,

Alors comment faire pour ne pas payer ces soit disant frais alors que madame n'a jamais sorti cette argent de sa poche

quelle justiceeeeee !!!!!!!!

citoyenalpha, Posté le 13/03/2009 à 17:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les frais d'avocat sont supportés par le prévenu sauf décision contraire prononcée par le tribunal.

L'aide juridictionnelle est une aide financière destinée à payer les honoraires d'un avocat mandaté par un justiciable.

La demande en dommages intérêts doit être chiffrée et motivée par le demandeur.
Sauf preuve suffisante (expertise, facture, certificat ...) la demande sera irrecevable par le tribunal.

Votre avocat se chargera à l'audience de demander la justification des demandes de la plaignante et à défaut demandera au tribunal de rejeter les demandes non fondées et de statuer souverainement sur le préjudice moral de la plaignante.

Restant à votre disposition.


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