Convocation priliminaire devant délégué du procureur

Sujet vu 2263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 17:26
> Droit Pénal


edlang, Côtes-d'Armor, Posté le 09/04/2009 à 17:26
3 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Mon fils vient d'être convoqué devant le délégué du procureur suite a un problème de circulation.
Il lui a juste annoncé les faits qui encouraient et lui a proposer de faire un stage de sensibilisation qu'il a accepté.
Ensuite il lui a dit que la décision n'était pas prise et qu'elle n'est pas de son ressort pour savoir s'il comparaitra en audience public ou privé.
Je pensais que cette audience était faite pour cela. Comme je ne comprend pas très bien je voulais savoir si tout cela était normal .
Merci de me répondre .

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citoyenalpha, Posté le 09/04/2009 à 18:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le délégué du procureur a proposé une sanction à votre fils. Cette sanction doit être approuvée par un juge. Le Procureur n'est pas un juge (Magistrat du siège) il est un magistrat du Parquet représentant de la "Société".

2 possibilités :

la procédure simplifiée :(si votre fils n'est pas mineur)

la comparution du prévenu n'est pas obligatoire

Le juge peut soit accepter soit refuser la proposition de sanction du Procureur.

Si le magistrat valide la sanction il délivrera une ordonnance (un jugement) rendant exécutoire faute d'opposition la sanction.
Si le magistrat rejette la sanction le procureur pourra soit renoncer aux poursuites soit citer à comparaître devant le tribunal.

la comparution préalable avec reconnaissance préalable de culpabilité :

l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le prévenu ne peut être mineur.

la comparution est obligatoire. L'audience est publique.

le magistrat entend le prévenu et reçoit son accord sur la proposition de sanction il peut alors soit homologuer l'accord passé entre le Procureur et le prévenu, soit rejetter l'accord. Dans ce dernier cas le Procureur devra citer à comparaître le prévenu pour qu'un tribunal statut sur la sanction.

Restant à votre disposition.


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