Convocation pour une procédure de composition pénale

Sujet vu 1602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 12:12
> Droit Pénal


anne129, Nord, Posté le 06/12/2009 à 12:12
5 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

J'ai donc été entendu par la gendarmerie, et il m'ont recontacté à nouveau pour venir chercher mon PROCES VERBAL DE CONVOCATION DU MIS EN CAUSE EN VUE D'UNE PROCEDURE PENALE pour le Mardi 19 janvier.
Prévus par ART 311-1, ART 311-3 C.PENAL
Réprimés par ART 311-3, ART 311-14 1°,2, 3°, 4°, 6° C.PENAL

Il est également indiqué " Vice Procureur de la République a décidé, au lieu de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, d'engager à votre encontre une procédure de composition pénale dont le contenu et les modalités vous seront présentés par le délégué du procureur."

Est ce que vous pouvez m'expliquer un peu plus clairement ce que je peux encourrir ? Pour rappel, j'ai remboursé la société des 600 euros dont je suis mis en cause et versé 300 euros de préjudice tous cela à l'amiable et avec la signature d'un protocole d'accord.

Dois-je me faire assister d'un avocat?

Est-il vrai que je peux bénéficier d'un délais de réflexion d'1 mois suite à cette convocation ?

Je compte sur vous pour avoir des infos, merci à l'avance

Cordialement

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