Convocation pour mediation

Sujet vu 1191 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 03:04
> Droit Pénal


Juddi, Posté le 27/10/2008 à 03:04
3 message(s), Inscription le 17/09/2008
Mon mari sera convoqué pour aller au mediation bientot. Il doit payer les dommages à quelqu'un. Mais si il n'a pas d'argent porquoi qu'est qu'il peut faire au mediation? Il peut pas etre d'accord pour payer de l'argent si il n'a pas. Il ne travail pas et il n'a pas d'Assedic.

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