Convocation devant un procureur

Sujet vu 787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 16:09
> Droit Pénal


lena35000, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/02/2011 à 16:09
1 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

je suis confrontée à une situation juridique sur laquelle je m'interroge quant aux éventuelles solutions.

J'ai trouvé un portable en état de fonctionnement a un guichet de banque lors d'une soirée. Je l'ai donné à un ami qui n'en avait pas et celui-ci l'a utilisé jusqu'a ce qu'il soit convoqué à la police. On l'a interrogé concernant le portable, et il a donc dit que c'était moi qui l'avait trouvé.

A mon tour j'ai été convoquée, et j'ai donc dit dans ma déposition que je n'avais pas volé le portable mais simplement trouvé, que j'avouais avoir commis une faute en ne le remettant pas à la personne à qui il appartenait, et que je regrettais.

Je suis maintenant convoquée devant un délégué du procureur, et sur la convocation il est mis que j'étais susceptible de poursuites pénales pour vol.

Pensez-vous que je serai amenée à payer une amende, ou avoir un casier judiciaire concernant cette affaire?

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 21/02/2011 à 17:42
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Oui, d'après moi, vous risquez, en théorie, ce qui est pénalement prévu pour le vol. En France on n'aquiert pas la propriété d'une chose en la trouvant (sauf pour les trésors, les choses abandonnées, et encore pleins de conditions). Après je ne pense pas que la peine prévue vous sera appliquée étant donné la nature de l'objet et les circonstances. La restitution de l'objet et une amende je pense. Pour votre casier il faut voir selon la nature de la sanction. Si ce n'est pas considéré comme délit il n'y sera pas.

D'ailleurs votre ami,puisqu'il était au courant de comment vous aviez eu ce portable, rentre dans le champs d'application du recel définit dans le code pénal. Mais, pour la part, je ne connais que la théorie, la pratique diffère souvent. Peut être que quelqu'un pourra davantage vous éclairer.

Edit important
: Au plan de vue civil le propriétaire du téléphone peut vous opposer l'article 1382 du code civil (la responsabilité civile) si il prouve que du fait que vous ayez gardé son portable au lieu de le laisser ou de la rendre à la police, cela lui a occasionné un dommage. Exemple: il a loupé un rendez vous important à cause de ça.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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