Convocation devant le délégué du procureur

Sujet vu 2603 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 11:51
> Droit Pénal


damien73, Savoie, Posté le 27/12/2010 à 11:51
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour, je vous explique tout d'abord la situation : il y a un peu près un an et demi lors d'une soirée arrosé où nous étions 4 : 2 majeurs et 2 mineurs. Un des mineurs casse 2 rétros et 2 par brise. Suite a cet événement nous nous faisons embarquer par la police, le casseur admet les faits le lendemain, il paye une amende et son assurance a remboursé les victimes. Croyant que cette histoire était terminé je me suis retrouvé choqué en recevant dans ma boite aux lettres une convocation devant le délégué du procureur, je ne sais pas pourquoi je suis convoqué alors que l'histoire pour moi était réglé, je pose ceci sur votre forum pour savoir ce qui va m'arriver durant cette convocation. Sachant que seul les 2 majeurs de l'époque son convoqué.
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 12:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous étiez avec des mineurs qui ont bu de l'alcool et commis des délits sous votre nez (et on ne casse pas deux rétros et deux pare-brises sans que ça ne vous laisse le temps d'intervenir. Vous étiez les majeurs avec les mineurs sous votre garde)

Article 227-19 du code pénal
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 227-21
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende

Et la possibilité d'incrimination pour complicité des dégradations faites

Article 121-7
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.


damien73, Savoie, Posté le 27/12/2010 à 13:33
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Il n'était pas sous ma garde je devais avoir 18ans, il devait en avoir 17 on été juste des copains qui avait bu un coup, ( tout le monde avait bu ), le temps que l'on comprenne se qui se passe c'était trop tard.
Je risque autant ? alors que les réparations on était payé et qu"une amende à était payé par le casseur.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 29/12/2010 à 18:51
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Il ne s'agit pas de complicité comme le dit Mimi493, mais de co-action. Vous êtes présent avec l'acteur principal des infractions et vous le laissez faire, vous êtes considéré comme co-auteur.

Puisque vous avez été "embarqués" par la police, l'infraction qui a du être relevée est "dégradations commises en réunion" avec la circonstance aggravante pour vous que vous êtes majeur agissant avec des mineurs.

Etant majeur vous êtes sanctionné indépendamment du mineur même si c'est la même affaire.

Avez vous été placé en garde à vue ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 00:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le co-auteur doit avoir commis les faits pour avoir une incrimination (Article 121-4 du code pénal). Le simple fait de laisser faire ne peut être, en soi, être considéré comme un co-auteur.
Sur quel article du code pénal, vous appuyez vous ?

billet, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 08:59
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour mim493,
Je m'appuie et sur l'article 322-3 du CP, la jurisprudence et sur mon expérience (j'ai eu connaissance d'un cas similaire où les auteurs passifs qui ont suivi l'auteur principal dans ses méfais ont été poursuivis comme auteurs et non comme complices).

Par exemple une personne qui fait le guet lors d'un vol ne participe pas directement au vol, et pourtant elle est désormais poursuivie comme auteur et non plus comme complice. (jurisprudence)

Dans le cadre du vol, le complice sera celui qui fournira par exemple le pied de biche au cambrioleur (si bien sûr il a connaissance de ce que va en faire l'auteur).

Dans le cas de damien73, pour moi il a du être considéré comme co-auteur,d'autant plus que dans les faits, d'après ce qu'il dit, l'auteur principal n'a reconnu les faits que le lendemain.

Concernant le 322-3 du CP, dans tous les cas (co-action ou complicité) les riques sont les mêmes.

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 16:29
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Oui tout a fait l'auteur principal a reconnu les faits le lendemain, il a donc payé une amende et remboursé les dommages par le biais de son assurance. Je n'est commis aucun fait, ce n'est pas de ma faute si mon camarade a cassé 2 rétros et 2 pare brises, étant dans un état alcoolisé je ne vois pas comment j'aurais peut l'arrêter. De plus je n'est aucun casier judiciaire, et je n'est commis aucune heure de garde a vue. Que peut faire un délégué du procureur ?




ps : merci de vos réponses :)

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 16:37
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
J'ai oublié de vous dire que lors de mon interpellation, aucun des policiers ne ma indiqué ce que vous me dites, de plus ils ne m'ont même pas dit ce que je risquer, ils voulaient juste savoir la ou les personnes qui avait cassé les véhicules. C'est pour cela que j'ai été étonné quand j'ai reçu cette lettre.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 16:45
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Avez vous été entendu sur les faits ?

cela parrait bizarre que vous soyez convoqué devant le délégué du PR alors que vous n'avez pas été auditionné sur les faits ?

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 16:48
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
J'ai été auditionné lors de mon interpellation ou j'ai dit que ce n'était pas moi. Puis c'est tout après je n'ai pas eu de nouvelles de cette histoire jusqu'à maintenant.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 16:52
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
le parquet a du considérer qu'il devait vous poursuivre par le biais d'une convocation devant le délégué du Procureur.

Comment vous a été notifiée cette convocation ? Le motif y est il indiqué ?

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 17:00
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Non il n'y a pas de motif, c'est marquer de se présenter avec les justificatif de remboursement si on a remboursé les 4 véhicules.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 17:05
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
C'est donc que vous êtes considéré également comme auteur des faits.

C'est tout de même bizarre que les motifs, date et heure des faits n'apparaissent pas sur cette convocation.

Etes vous certains que votre ami a bien remboursé tous les dégâts ?

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 17:15
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Justement j'ai envoyé un message a mon ami il ma certifié que oui, il croit que son assurance n'est pas envoyé le justificatif au tribunal. Concrètement savez vous se que je peux avoir comme peine ou comme amande par ce délegué ?

billet, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 18:13
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
C'est difficile à évaluer mais cela ne devrait pas aller chercher loin, peut être un rappel à loi, d'autant que vous passez devant un délégué du PR et non devant le Tribunal Correctionnel. Après tout dépend, si les victimes ont effectivement été indemnisées.

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 18:43
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Ok merci de votre réponce, je n'est pas beaucoup de connaissance en droit je ne sais pas ce qu'est un rappel à la loi.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 20:10
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Je ne dis que c'est la sanction que vous allez avoir, mais pour info lors d'un rappel à loi, le procureur vous informe qu'il ne vous poursuit pas dans l'immédiat pour l'infraction que vous venez de commettre, mais que celle-ci est enregistrée au parquet et que si vous commettez à nouveau la même infraction vous serez poursuivi non seulement pour la nouvelle infraction, mais également pour la première.

C'est en fait un avertissement.

damien73, Savoie, Posté le 30/12/2010 à 20:21
9 message(s), Inscription le 27/12/2010
Ok je comprend mieux merci, le parquet garde ce rappel combien de temps ?


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