Controle de la pj pour fausse factures

Sujet vu 278 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 13:12
> Droit Pénal


mother, Gironde, Posté le 28/01/2013 à 13:12
4 message(s), Inscription le 28/01/2013
bonjour

j ai eu il y a peu de temp une perquisition de la pj de perigueux dans les locaux de mes bureaux concernant

ma societer qui est fermer maintenant pour des faux papiers

l enquette a etait faite plusieurs personnes ont etait entendu et le dossier vient d etre transmis au procureur

des pieces ont etait retrouver dans les bureaux etant associer dans cette affaire quels sont les risque encouru

merci de votre reponse

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amatjuris, Posté le 28/01/2013 à 13:32
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour connaître les risques encourus il faudrait savoir les infractions qui vous sont exactement reprochées.
cdt

mother, Gironde, Posté le 28/01/2013 à 15:14
4 message(s), Inscription le 28/01/2013
les infractions reprochees sont faux usage de faux
banqueroute usurpation d' identiter plusieurs pleintes t entative escroquerie au remboursement de tva mais aucunemant prouver que j ai participer


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