Contrôle Judiciaire et interdiction professionnelle

Sujet vu 570 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 20:34
> Droit Pénal


Faucon69, Calvados, Posté le 02/03/2013 à 20:34
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

Sous contrôle judiciaire, j'ai signé l'art. 175 il y a bientôt 5 mois. Pour l'instant, nous n'avons reçu aucune observation du procureur alors que celui ci devait les donner.
Bref, je pense que le juge d'instruction va très bientôt rendre son ordonnance de règlement et très probablement une ordonnance de renvoi (même s'il n'y a rien dans le dossier). J'ai également fait 7 mois de détention.

J'ai essayé d'effectuer une demande de levé partielle pour mon interdiction professionnelle, cela a été refusé... En attendant, je suis toujours embauché mais "en congés sans solde".
Je n'ai donc aucun revenu depuis le début de ma détention jusqu à aujourd'hui soit plus d'un an.

Une entreprise en rapport avec mon activité professionnelle d'aujourd'hui m'a contacté pour bosser chez eux... Je n'ai pas pu m'empecher de leur dit OUI, ce qui implique une démission de ma part chez mon employeur actuel.

La question est : Si l'information est cloturé et si on me maintient sous C.J (sachant que je n'ai aucune autre affaire en cours et je n'ai jamais eu de casier et inconnu des services de police), y a t il des contrôles sur le respect du C.J?

Je me dis qu'ils ont suffisamment de travail pour vérifier si toutes les conditions ont été respectées... Je signe tous les mois à une date précise.
De plus comme le C.J est annulé automatiquement au jour du jugement, je serai en règle. (même si je suis condamné à ne pas pratiquer, je jouerai avec les délai d'appels pour qques années)

C'est soit cette solution soit, je suis à la rue...

Qu'en pensez vous sur le fonds? Ne jugez pas svp sur mes intentions...

Un avis d'expert, magistrat ou avocat serait le bienvenue...

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 09:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'interdiction doit porter sur une profession en rapport avec l'infraction qui vous est reprochée.

en conséquence vous encourez en cas de non respect du contrôle judiciaire la mise en détention.

Il conviendrez de demander une mainlevée de votre contrôle judiciaire concernant votre interdiction d'exercer. Vous joindrez les justificatifs de votre demande (absence de condamnation, d'élément probant, votre absence de revenu...)

Toutefois les contrôles sont extrêmement rares et l'incarcération rarement opérée.
Cependant je vous est informé de la procédure. La décision vous appartient.

Restant à votre disposition

Faucon69, Calvados, Posté le 03/03/2013 à 17:59
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour citoyenalpha,

Je vous remercie de votre réponse. En effet, il est évident que toute violation du C.J peut entraîner la mise en détention provisoire.

J'ai déjà demandé la mainlevée partielle du C.J mais celle ci a été refusée (l'instruction est terminée) et l'appel rejeté...

Je n'ai plus trop le choix. Je suis toujours embauché mais avec cette interdiction je n'ai aucune ressource pas mm le RSA. J'ai réussi à me mettre en arrêt et dc je vais commencer à avoir un peu d'argent... Mais bon

Si un autre organisme m'embauche, avec l'accord de mon médecin, puis - je signer ce CDI sans démission de mon autre poste ou je suis en arrêt? Cela me permettra de me prémunir contre une rupture de contrat du à une période d'essai.
Mon médecin pourra m'autoriser à travailler ailleurs car chez mon employeur actuel, le fait que mon arrestation a eu lieu devant mes collègues me causent un certain choc psychologique...

Merci pour votre réponse que j'attends avec impatience.

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 18:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Tout est possible maintenant tout n'est point légale.

oui il est possible de signer un CDI avec une entreprise en étant en CDI dans une autre société. Attention en cas d'arrêt maladie vous n'êtes pas autorisé à travailler si vous êtes indemnisé.Dans ce cas il convient d'en informer votre organisme de sécurité sociale.

Je vous rappelle cependant que toute inobservation de votre contrôle judiciaire peut entraîner en cas de connaissance par les autorités judiciaires de votre incarcération.

Restant à votre disposition

Faucon69, Calvados, Posté le 01/04/2013 à 13:12
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Que voulez vous dire par "toute inobservation de votre contrôle judiciaire peut entraîner en cas de connaissance par les autorités judiciaires de votre incarcération."


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