Controle alcoolémie positive

Sujet vu 3496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 14:04
> Droit Pénal


lanie, Posté le 10/01/2008 à 14:04
1 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,
voilà le 4novembre 2007 je me suis faite controlée en sortie de boîte de nuit avec un taux retenu de 0,48mg/L d'air expiré.La préfecture m'a retiré le permis pour une durée de 45jours;j'ai du me présenté a la préfecture pour une visite médicale sans prise de sang a la suite de laquelle j'ai récupéré mon permis. Je n'ai causé aucun accident ni aucune autre infraction avant de me faire controler. Enfin, je suis convoquée devant le tribunal de grande instance de ma région le 25janvier 2008 et j'aimerai savoir ce que je risque exactement??
Si je dois être accompagnée d'un avocat?
Est-ce que vous pourriez m'indiquer le montant de l'amende?
Est-ce que j'aurai désormais un casier judiciaire?
Merci d'avance

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 11/01/2008 à 09:31
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Article L234-1

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.


Article L234-2


I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.


Si vous êtes condamné(e), vous aurez un casier judiciaire, à moins de demander et d'obtenir la dispense d'inscription.

Sur l'opportunité d'un avocat, je ne serai pas objectif...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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