Contestation saisie sur rémunération interdit bancaire

Sujet vu 257 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 18:19
> Droit Pénal


SXM, Paris, Posté le 05/12/2012 à 18:19
2 message(s), Inscription le 25/11/2012
Dans quelle mesure un émetteur de chèques sans provision (d'un montant important) malgré interdictions bancaires répétées peut il user d'une contestation de créance lors d'une audience de conciliation de saisie sur salaire.

Peut il vraiment bénéficier d'une crédibilité ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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