Consommation de produit alimentaire

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 19:01
> Droit Pénal


taljero, Posté le 04/02/2009 à 19:01
13 message(s), Inscription le 09/10/2008
bonjour, je suis dans un magasin d'alimentation, je consomme un produit avant le passage en caisse (ex: un paquet de bonbon)!
premier cas: je paie lors de mon passage en caisse malgré l'interdiction faite par l'établissement commercial !
deuxième cas: je repose le sachet discrètement dans le rayon et je passe en caisse en payant d'autres produits! un vigile m'interpelle après le passage des caisses!
quelle infraction au code pénale retient on à mon encontre selon les deux cas?

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frog, Posté le 04/02/2009 à 19:05
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Dans le premier, la dégradation volontaire dont il ne résulte qu'un dommage léger : Vous ne pouvez pas disposer d'un bien qui ne vous appartient pas encore au moment de l'action. A la réflexion, le vol aussi pourrait tenir, puisqu'il y a appropriation frauduleuse (au moment des faits) d'un bien d'autrui.

Dans le second, vol ou grivèlerie/filouterie comme décrit dans l'art. 313-5 du Code Pénal.

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Universität Potsdam.


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