Confidentialité du courrier

Sujet vu 309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 13:57
> Droit Pénal


62aure, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2012 à 13:57
1 message(s), Inscription le 07/11/2012
Bonjour,

J’ai été alerté par plusieurs voisins, qu'un tiers X avait accès à ma boites aux lettres et l'ouvrait régulièrement.

Ma boite aux lettres se situe dans une batterie de 6 boites aux lettres et celui-ci posséderait un passe pour tous ouvrir.

Cette batterie de boite aux lettres a été installé par la poste.

Est-ce normale ?
Que puis-je faire pour l'empêcher d'accédé à celle-ci?

Merci d'avance pour la réponse apporté.

cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 07/11/2012 à 14:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 226-15 du code pénal dispose que :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Toutefois dans votre cas il n'est nullement fait mention que cette personne ouvrait votre courrier ou le détournait. Il est indiqué dans votre post qu'il a accès à votre boîte aux lettres.

Adressez vous au préalable à votre syndic de copropriété si vous en disposez d'un. Vous pouvez aussi prendre rendez vous avec le directeur du service courrier dont vous dépendez pour trouver une solution à cette situation. Il serait préférable de détenir des témoignages écrits à l'appui de votre demande.

Vous pouvez aussi déposer plainte contre X auprès des forces de l'ordre. Avertissez cependant vos voisins de votre intention dans ce cas. Vous ne devrez relater que les faits dont vous avez été témoin. En l'occurrence Mr A,B,C ... m'ont déclaré que Mr Y avait accès aux boîtes aux lettres de ma résidence

Restant à votre disposition.


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