Condamnation différente du compte rendu . . .

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/08 à 14:37
> Droit Pénal


diabline70, Posté le 20/02/2008 à 14:37
1 message(s), Inscription le 20/02/2008
Le Tribunal a condamné un ami à une peine de 50j d'amende à 10€ par jour et à une suspension de permis de conduire de 6 mois assortie de l'éxécution provisoire.
Les faits : - conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (0.80g/L de sang)
- refus d'obtempérer à uns sommation de s'arrêter.
-rebéllion
-outrage à une personne depositaire de l'autorité publique
-menace de crime contre les personnes ou les biens, à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité.

Or, celui-ci à appris il y a peu qu'il était privé de ses droits civiques par le Maire du village (étant son fils). Sans celà, il penserait toujours jouir de ses droits.

Combien de temps est-il privé de ses droits ?
Pourquoi n'a-t'il pas été informé ?

Merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 05:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Effectivement Article L.7 du Code électoral :
" Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal

or le code pénal dispose en son Article 433-3:

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique

Or votre ami a bien été condamné pour ce délit en conséquence il ne peut être inscris sur les listes électorales.

Restant à votre disposition.


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