Compte bloqué - personne handicapée

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 13:40
> Droit Pénal


IACCONI, Posté le 22/02/2008 à 13:40
2 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,

Ma mère a été condamnée pour violence ... (ITT < 8 jours) par le tribunal de police pour des faits survenus le 8 Novembre 2005.

Elle ne s'est pas présentée au tribunal et n'a pas fait appel. A ce jour, son compte postal est bloqué.

Ma mère a fait des séjours dans un hôpital psychiatrique de plusieurs mois en 2005 et 2006 (Avant est après les faits reprochés)
Son médecin est prêt à fournir un avis médical sur son degré de responsabilité face aux actes de violences et sur sa capacité à faire face seule à l'appareil judicaire.

A ce jour, elle est toujours suivie médicalement et perçoit l'AHH.

Elle n'est pas sous curatelle (décision personelle) mais et est reconnue comme ne pouvait plus exercer d'activité professionnelle

De mon côté, je viens tout juste de prendre connaissance du jugement.

D’après ce document remis par huissier, et je cite « les contestations relatives à cette saisie attribution doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification du présent acte. (ce délais expirant le 12/03/2008). Elles doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu de domicile à savoir le tribunal de grande instance de Créteil.

Pourriez-vous m'aider ?

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 04:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Deux possibilités :

Vous pouvez faire appel de la décision et plaider au vu de l'état psychiatrique de votre mère.

Ou alors vu que l'AAH est une allocation de solidarité elle n'est pas saisisable. Vous pouvez demander le déblocage des fonds. Prenez rendez vous ou écrivez par lettre recommandée avec le juge de l'exécution des peines apporter la preuve que la somme versée sur le compte de votre mère est l'AAH et demander par conséquent son déblocage. Bien sûr n'étant pas sous tutelle vous ne pouvez que l'accompagner mais non la représenter.

Si vous désirez de plus amples informations je reste à votre disposition


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