Composition pénale non executée

Sujet vu 508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/12 à 20:26
> Droit Pénal


julie, Vosges, Posté le 17/05/2012 à 20:26
1 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,
Nous avons été victime d'un faux et usage de faux en 2007. Nous avons déposé plainte de suite et un accord a été trouvé avec l'auteur de l'infraction et homologué par une validation de composition pénale validée le 30 novembre 2009. L'auteur avait un an pour nous verser les sommes dûes (un total de 980 euros).
Aucuns centimes ne nous a été versé par l'auteur dans les délais et le tribunal a décidé de poursuivre l'auteur devant le tribunal correctionnel. Il l'a reconnu coupable et nous a octroyé 1euros de dommages et intêrets!(jugement en date du 7juin 2011 signifié le 24 novembre 2011)
Aujourd'hui nous avons décidé de demander un titre executoire par le biais d'une demande d'injonction de payer pour obtenir le paiement "forcé" de la composition pénale.
Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer les démarches à suivre et me confirmer si celles ci sont possibles.
Cordialement

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