Complicité de vol - de recel?

Sujet vu 796 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 16:41
> Droit Pénal


cynthiameyer, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/03/2012 à 16:41
1 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,

ma situation est un peu compliquée. Voila, j'ai il y a deux ans acheté une maison avec mon homme de l’époque (sans lien marital ou autre). Je me suis séparée de lui en décembre, pour le moment on est toujours co-emprunteurs et la maison est soumise à l'indivision. Ce qui m'inquiète est qu'il n'a pas de ressources financières (pas de travail, pas d'allocation chomage ou autre) et il mène un train de vie plutôt important. Il dit avoir gagné au loto, mais étant donné ses relations peut recommandables, j'ai peur qu'il ne trouve son argent dans des activités peu recommandables.

Sachant qu'il paie sa part du crédit avec peut être de l'argent sale, quels sont les risques que j'encours si ce dernier commet reellement des vols et qu'il se fait arreter? Suis assimilée à complice? Fais-je du recel puisque l'argent des potentiels vols sert à payer la maison?

merci de vos réponses.

NB: nous n'avons pas encore trouvé d'accord pour ce qui est de la modification du contrat de la maison chez le notaire...

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 26/03/2012 à 11:28
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

L'infraction qui pourrait être susceptible d'être qualifiée ici est le recel et plus particulièrement le recel profit.
Citation :

Cependant l'article 321-1 du code pénal dispose que :

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

(Recel profit)
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

J'attire votre attention sur "en connaissance de cause". Cela correspond à l’élément moral de l'infraction et plus particulière vise votre bonne foi. Si vous êtes de bonne foi le recel ne peut être retenu à votre encontre.
Dans votre cas, n'ayant plus aucun lien avec votre co-emprunteur, vous ne pouvez pas savoir d'où proviennent les fonds qu'il fournit dans le paiement du crédit. Pour retenir le recel contre vous il faudra apporter la preuve que vous avez eu la connaissance de l'origine illégale des fonds.

Pour l'instant vous êtes dans la légalité et ne risquez rien. Par contre si vous venez à apprendre comment il se procure les fonds, et si c'est de façon illégale, il faudra dénoncer la situation à la police ou au procureur pour vous protéger contre le recel profit.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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