Communication des pv suite à audition par la police

Sujet vu 1338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 15:17
> Droit Pénal


NAFRE, Paris, Posté le 20/04/2011 à 15:17
1 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour à tous,

Mon frère, décédé en 2009, s'est suicidé dans son appartement. Sa concubine était présente au moment de son acte. Elle dormait à proximité. Elle a été entendue par les policiers afin de connaître les circonstances exactes et le déroulement des faits. La Police a conclu a un suicide. Afin de connaître le détail des évenements, puis-je demander au Procureur de la République, en tant que frère du défunt, une copie des PV d'audition de la Police dans le cadre de l'article R 155 (2°) du Code de Procédure Pénale ou existe t'il un autre article me permettant de le demander ?

Vous remerciant pour vos réponses. Sincères salutations.

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