Commission de discipline en centre pénitentiaire

Sujet vu 814 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 18:46
> Droit Pénal


Emma92, Hauts-de-Seine, Posté le 08/05/2009 à 18:46
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
Mon mari est incarcéré en CP, il donne des cours à un autre détenu pour que ce dernier puisse passer son bac S en juin, la mère de ce dernier lui a dit "je vais envoyer un mandat à I... car il te donne des cours et c'est normal" la conversation à eu lieu au téléphone, donc enregistré, ce dernier l'a dit à mon mari et I... lui a dit "non moi j'en ai pas besoin mais que ta mere fasse parvenir un chèque à ma femme car elle en a plus besoin que moi", le détenu en question l'a donc dit à sa mère et toujours au téléphone.
La conversation à été intercepté, et mon mari et le détenu fûrent convoqués séparemment pour interrogatoire, ils ont donné la meme version vu qu'ils disaient la vérité, le directeur à donc téléphoné à la mere de ce dernier et encore une fois ça a été la meme version.
Mon mari et son "copain" passent en commission disciplinaire le 14 mai, car le directeur leur a dit que c'était condamné comme extorsion de fonds (les deux parties étaient d'accord) de plus il leur a dit que l'entraide entre famille de détenus était interdite.
Pourriez vous m'aider en me renseignant, soit sur une loi qui affirme ça ou une loi qui infirme ça, ou alors il n'y a aucune loi et donc je peux le faire savoir à mon mari.

merci par avance

Emma

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citoyenalpha, Posté le 11/05/2009 à 01:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 312-1 du code pénal dispose que

Citation :
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.


L'entraide entre famille de détenu n'est pas une infraction tant que son but ne l'est pas.

En conséquence et selon les propos de votre mari aucune sanction ne serait être applicable car dépourvue de fondement.

Restant à votre disposition.


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