Commentaire sur litige avec administration

Sujet vu 619 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 14:35
> Droit PĂ©nal


benabdelkader, Calvados, Posté le 26/11/2010 à 14:35
1 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,

Je voudrais faire savoir que dans certain cas les administrations sont en tort ou il y a un vide dans les dossiers et se sont généralement les beneficiaires qui en font les frais.Mais il faut admettre que heureusement qu'elles existe et que les employés sont humains avant tout !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 14:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Décision de la commission : fraude non, escroquerie non, fausse déclaration non . Uniquement le montant élevé qui m'envoie devant le tribunal.


Vous avez un document stipulant que la CAF ne considère pas que vous avez fraudé ou menti sciemment ? Si oui, pour quel délit, êtes-vous renvoyée en correctionnelle ?

chris_ldv, Paris, Posté le 26/11/2010 à 23:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre présentation des faits n'est pas crédible: le tribunal correctionnel ne traite que les délits (infraction pénale) c'est à dire que le ministère public vous reproche obligatoirement des faits prohibés par la loi. Il ne peut pas en être autrement.

Si le CAF souhaitait uniquement récupérer une partie des sommes qui vous ont été versées et que vous remboursez normalement le tribunal serait superflu.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 14:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bizarre, après la réponse de Chris, vous modifiez votre message de départ, ce n'est pas honnète comme attitude ce qui rend votre discours encore plus douteux.

La CAF n'est pas une administration donc votre question est sans objet.


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