Comment trouver un avocat gratuit

Sujet vu 872 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/11 à 12:16
> Droit Pénal


ghis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/10/2011 à 12:16
6 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,
je dois porté plainte au civil contre les gendarmes,mais malheureusement je suis en invaliditer et touche tres peu d argent(670e)je voudrais savoir quel demarche je dois faire pour savoir si j ai droit a un avocat gratuit et comment faire pour en trouver un. Merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2011 à 12:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites un dossier à l'aide juridictionnelle

ghis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/10/2011 à 12:34
6 message(s), Inscription le 20/10/2011
Boujours et merci,par contre je dois aller ou pour obtenir ce dossier?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/10/2011 à 12:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Lire, télécharger et imprimer la demande
Formulaire - Cerfa n°12467*01

Tous les conseils et liste des pièces à fournir sont dans la notice.

ghis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/10/2011 à 12:44
6 message(s), Inscription le 20/10/2011
Royal merci beaucoup.


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